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VENTE

LOCATION

Nouvelle méthode de calcul pour la réalisation du DPE

2021

Nouvelle méthode de calcul pour la réalisation du DPE

2022

Gel des loyer pour les étiquettes F et G

Audit énergétique obligatoire pour les étiquettes F et G (sauf les logements en copropriété)

2023

Location interdite pour les étiquettes G avec une consommation >450 Kwh/m2

Au 31/12/2024 fin de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021

1er janvier 2025 - Audit énergétique obligatoire pour les étiquettes E (sauf les logements en copropriété)

2025

1er janvier 2025 - Location interdite pour les étiquettes G

2028

1er janvier 2028 - Location interdite pour les étiquettes F

1er janvier 2034 - Audit énergétique obligatoire pour les étiquettes D (sauf les logements en copropriété)

2034

1er janvier 2034 - Location interdite pour les étiquettes E

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Installation fixe de gaz
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