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VENTE
LOCATION
Nouvelle méthode de calcul pour la réalisation du DPE
2021
Nouvelle méthode de calcul pour la réalisation du DPE
2022
Gel des loyer pour les étiquettes F et G
Audit énergétique obligatoire pour les étiquettes F et G (sauf les logements en copropriété)
2023
Location interdite pour les étiquettes G avec une consommation >450 Kwh/m2
Au 31/12/2024 fin de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021
1er janvier 2025 - Audit énergétique obligatoire pour les étiquettes E (sauf les logements en copropriété)
2025
1er janvier 2025 - Location interdite pour les étiquettes G
2028
1er janvier 2028 - Location interdite pour les étiquettes F
1er janvier 2034 - Audit énergétique obligatoire pour les étiquettes D (sauf les logements en copropriété)
2034
1er janvier 2034 - Location interdite pour les étiquettes E

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